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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
en application de l’article 700 du code de procédure civile.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
6685a73b1d2b47a9d8ce0782
3 juillet 2024
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
66901cdcaf84b0bef080ad1c
Sur les demandes de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
Chambre 8/Section 2
668ecb922980a82f59d7f23c
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger
J.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment
6708152b89f19e8c50f8376e
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
6685a7411d2b47a9d8ce0814
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
68e56b740e2901d10fa47474
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
66903319766d1156dbbfc329
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
6685a7401d2b47a9d8ce0806
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