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145 résultats pour « Article R3223-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec33

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Source officielle
TJ

JEX

69de99f1cdc6046d473d85ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882dd88ba22ff74f9d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f728fcdc6046d477e281c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

Source officielle
TJ

Jld

697e0993cdc6046d47658828

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CONSTATE que Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, Chemin des Grugas, 1 Chemin des Broutières,, 1 place du Cadran, 1 à 6 place Charles Bichi, 1 Allée des Chênes Verts, 166, 172 et 182 rue Chatelier, 1 à 5 allée de la Maurelette, 1 Place du Portique,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b5e3ea43407b9fbaefa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l’article R322-16 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la consommation ; Vu la décision de recevabilité de

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, afin de voir constater sur le fondement de l’article R311-11 du code de procédure civile, la caducité du commandement délivré le 26 novembre 2020 et afin qu’il soit

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292158b0ee72dc0629d47

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique " La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.

Source officielle
TJ

Ventes

66425814879c8a875bd4613e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e99

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

173 577 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508867

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle se fonde sur l’article R322-10-7 du css qui implique que le transport de M [J] [Y] ne pouvait être pris en charge que si le médecin prescripteur avait indiqué sur la prescription que l’état de santé

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1 et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution In limine litis : - Prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie signifié par le Crédit Mutuel [Localité 8] BRETAGNE

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292148b0ee72dc0629d3e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique " La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent

Source officielle

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