L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

de relogement effectuée en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

Il a fait l’objet de vérifications préalables comme l’étude de sol indispensable à la construction d’une habitation.

; autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner

L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.

[K] [H] et de Mme [J] [H] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.

Il résulte des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.

L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.