Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose :  "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

PREFET DU PAS-DE-[Localité 3]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

à l'article R3252-2 du Code du travail.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.