CÉSAR à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [C] [X] dite [T] épouse [G], Monsieur [W] [X], Monsieur [J]

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

[A] [F] aux dépens incluant les frais d'expertise et paiement au conseil de Mme [X] [E] de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

✓ Condamner Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H] à verser à Madame [M] la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ✓ Condamner Mondamner [T] [X] et

Vu les conclusions de la SCI [Localité 1], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : De juger

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

[C] [V] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - à M.

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

Condamner la société BONHAMS France à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

à l'article 1843-4.”

[Z] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS demande au tribunal de: - Débouter Mme [T] [X] épouse [J] de sa requête, comme étant irrecevable et en tout état de cause infondée

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

[F] [H], son fils prédécédé, pour 1/4 Dans son deuxième testament olographe rédigé le 30 mars 2018, [Y] [H] désignait comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit auprès de [2] : - Mme [X]

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.