à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière RAPPEL DES FAITS Par contrat de location du 1er février 2023, Mme [E] [I] a donné à bail

du 06 janvier 2014, - constater la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, - à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société

l'expulsion des locataires, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail, condamné solidairement M. et Mme [R] à verser cette indemnité d'occupation à la SA SIGH jusqu'à

louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus

en état des lieux donnés à bail.

Elle regrette que les activités prévues par le bail soient restreintes et expose qu’au cours du bail précédent, deux supermarchés LIDL se sont implantés à proximité, dans sa zone de chalandise, et que

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels: L’article A3 page 8 du bail commercial conclu entre les parties le 13 mars 2019 stipule que le bail sera résilié de plein droit un

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail prend effet le 1er mai 2012 jusqu'au glissement.

dans les délais,constater la résiliation de plein droit du contrat de bail,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison d’impayés et de troubles anormaux du voisinage,dire et

Le bailleur, au titre d'un bail, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Ce bail a été consenti moyennant un loyer de base de 5.832 euros par an (soit 1458 euros par trimestre), en principal hors charges et hors taxes, payable par trimestre et terme échu (le 1er jour de chaque

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

Le contrat de bail a par la suite été renouvelé. Par jugement du 14 avril 2023, le loyer révisé au 13 février 2018 a été fixé à la somme de 150.221 euros.

la souscription d’un mandat de gestion locative auprès de la société COLOCATERE faisant partie du même groupe de sociétés ; que le projet prévoyait une rentabilité locative nette de 4,25% l’an, était basé

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

[C] [W] a donné à bail à M. [H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges.

Elle sollicite des délais de paiement sur cette base ainsi que la suspension de la clause résolutoire.