Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer a été signifié au locataire le 10 juillet 2025.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

JUGER, en tant que de besoin, qu'il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail liant la SCI LE CLOS DU COMTE et la SAS SDN concernant les lieux loués sis dans un ensemble immobilier

de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de six semaines, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires

Par contrat de bail consenti par la CDC HABITAT SOCIALdu 17 mai 2021, madame [S] [E] pris en location un garage à VOREPPE, 50 allée JF Thorand, porte P1.

Madame [M], [E], [F] [X] a donné à bail à Madame [G] [N] et Monsieur [J] [L] un logement, sis [Adresse 5]. Le bail a été conclu pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction.

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [L] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire

Le 24 novembre 2023, le droit au bail a été cédé au profit de la société PUNJAB.

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [T] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [R] et Madame [X] [V] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement