substitué à l’audience par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI

Adresse 4] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité adit siège ; représentée par Me Farid BELKEBIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/05852 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFIM NAC : 63B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Francine BERREBI FREOA

D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur

DEMANDEURS Monsieur [P] [W] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 6] tous les trois représentés par Maître Jean-Baptiste BENELLI

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président Grégoire ROMIL, Assesseur Maggy BERREBI

spécial DÉFENDERESSE [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Mme [Q] [B] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD, Assesseur Madame BERREBI

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et, Me Farid BELKEBIR

Dans l'affaire entre : Madame [P] [G] [J] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Johanna BERREBI-WIZMAN, avocat au barreau

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Farid BELKEBIR

représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et par Me Farid BELKEBIR

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, et Me Farid BELKEBIR

application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président Grégoire ROMIL, Assesseur Maggy BERREBI

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [V] [J] EPS DE VILLE-EVRARD Sce Personnes Protégées [Adresse 1] [Localité 5] Assisté par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de

2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI

application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président Grégoire ROMIL, Assesseur Maggy BERREBI

des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic Optimmo Gestion [Adresse 3] [Localité 3] Société OPTIMMO GESTION [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Gérald Berrebi

Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Me Jean-luc PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD, Assesseur Madame BERREBI

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Représentée par Me François-Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, Avocat au barreau d’ARRAS, et par Me Farid BELKEBIR