AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
670eb9881c3411ff34557dee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Décembre 1974 à [Localité 6] (77), demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] Madame [Y] [X] [J], née le 14 Mars 1979 à [Localité 5] (01), demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentés par Me Jean François BOGUE
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CONTENTIEUX PRESIDENT
67003949c34eb4cc8579d803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
représenté par son syndic en exercice CITYA AGIR IMMOBILIER, EURL inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 413 937 632, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Jean François BOGUE
Source officielle