AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
65ce64ff0596c9bad004f3ff
1 février 2024
1 février 2024
N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 1er février 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [D] représenté par Maître Jean-Éric CALLON
Source officiellePage 3 sur 29
CONTENTIEUX -10.000
68f93d30de0ebe408dab270f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[M] a enlevée et jetée : à la place, il a mis une chaîne et un cadenas, mais la présence d’un trou de canon dans la porte prouve que la serrure était présente.
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