A.S.T GROUPE représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49 S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS, RCS Lyon 901 604 736 défaillant S.E.L.A.R.L.

publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [...] [...] ; Les parties à la procédure : Madame [...] [...], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Camille

Il est estimé que la mesure reste nécessaire afin de poursuivre les efforts pharmacologiques et de commencer un travail de psychoéducation.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant d’un prêt qu’elle aurait consenti à M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

C’est donc à tort qu’elle soutient ne pas être partie au litige soit qu’elle intervienne aux lieu et place de l’URSSAF RHONE-ALPES, soit qu’elle soit considérée comme une partie intervenante.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 9 juillet 2025. L’action est donc recevable.

* Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Copie le: à - SELAS CELEV CONSEIL AVOCATS ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI GREFFIER : Camille

[T] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées ; - Condamner M.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

A l’audience du 11 juillet 2024, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite la radiation du commandement de payer.

[E] [O] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

Quant à la durée de l’indemnisation, il y a lieu de rechercher le retard réellement imputable à la SAS CAMIF [B].

[O] [I] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant Mme [L] [F] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

En effet, il n’est pas prouvé qu’il s’agisse ni d’un acte de commerce par la forme (lettre de change ou acte accompli pour une société commerciale) ni d’un acte de commerce par nature tel qu’énuméré à