siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI

Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat du Cabinet SALLARD CATTONI, avocats au Barreau de PARIS Substitué par Me Sabrina DOURLEN ACTE INITIAL DU 17 Avril 2024 reçu au greffe le 30 Avril 2024 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [P] [I] [B] Madame [C] [P] [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de

vestiaire : #E1141 Madame [S], [Z] [U] épouse [M] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me COUTURIER Copies certifiées conformes délivrées à : Me GILLIOT Me PEROT Me COUTURIER Me CATTONI

DEMANDERESSE Madame [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laurie MARTIN, avocat substituant Maître Frédéric CATTONI

D’HLM [Localité 2] Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [I] [E] Représentant : Mme [Z] [E] ([Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [E] [Z] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à

protection des majeurs de l’AT 92), munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurie MARTIN avocat au barreau de PARIS substituant Maître Frédéric CATTONI

MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 31 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SEQENS, [Adresse 2], ayant pour avocat Maître Frédéric CATTONI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DEFENDERESSE La société d’HLM SEQENS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laurie MARTIN, avocat substituant Maître Frédéric CATTONI

Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02438 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAMA Minute : 24/904 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02440 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAMD Minute : 24/905 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZAL Minute : 24/896 S.A. d’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

[Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/02568 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNVU Minute : 24/413 Société SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [V] [I] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG