La société Groupe Cherpantier a déposé une déclaration préalable de travaux pour régulariser sa situation et un arrêté de refus du 14 septembre 2020 lui a été adressé.

Sans réponse de Monsieur [E], les demandeurs ont déclaré un sinistre auprès de l’assurance de responsabilité civile et décennale du locateur d’ouvrage.

Puis, le syndicat a déclaré auprès de l'assureur dommages-ouvrage un nouveau sinistre relatif à l'empoussièrement anormal du sous-sol.

-Déclarer la SMABTP ès qualité d’assureur de la SARL AUNEAU COUVERTURE CHARPENTE recevable et fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchises à Maître [W] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire

La SARL LES BATISSEURS GIRONDINS a exposé que Madame [S] a régularisé 6 devis de la société LES BATISSEURS GIRONDINS relatifs à la démolition de la couverture, aux travaux préparatoires, à la charpente

la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00859 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIVC JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

La CPAM de de la Charente soutient l’irrecevabilité du recours sur le rejet des nouvelles lésions pour cause de forclusion.

COPERTURE, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS et la SMABTP en qualité d’assureur de CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, n’ont pas conlu sur cet incident.

La CPAM de la Charente représentée à l’audience a sollicité la confirmation de la décision de la CPAM du 2 janvier 2024 et de déclarer ce taux de 12 % opposable à l’employeur.

La CPAM de la Charente représentée à l’audience a sollicité la confirmation de la décision de la CPAM du 5 février 2024 et de déclarer ce taux de 20 % opposable à l’employeur.

Qu’en conséquence, il convient de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES, comme il sera précisé dans le dispositif ci-après.

APRIL Grosse délivrée le à Avocats : Me Christèle BADETS-PEAN la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

A cette audience, Monsieur [M] [S], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son recours ; - Déclarer la SARL [2] irrecevable et mal fondé en toutes

En l'espèce, le Cabinet JEAN CHARPENTIER SOPAGI appelle en garantie Madame [R] [O] épouse [P], propriétaire de l'appartement ayant souffert de l’incendie.

Selon deux devis du 25 septembre 2023, ils ont confié à la société [C] [D] SAS des travaux de réfection de la toiture et de la charpente de deux bâtiments constituant le tènement.

Des travaux d'aménagements, réalisés au début de l'année 2025 ont mis en évidence des désordres affectant la maison et notamment la menace de ruine de la charpente.

Il explique avoir été voir son médecin traitant dès le lendemain de son retour en Charente soit le 14 septembre, ce dernier procédant à la déclaration d’accident du travail.

LE 03 AVRIL 2026 N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3DTU N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER