conjointement, au jour de l’homologation judiciaire du présent accord, la clôture du compte joint n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au CIC Nord-Ouest et remettre les moyens de paiements y afférents (carte, chéquier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHERKI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHERKI ■ Charges de copropriété N° RG 25/05108 - N°

Elle conteste avoir fait opposition au chèque pour un motif fallacieux expliquant qu’un cambriolage est survenu à son domicile et que faute de retrouver son chéquier, elle a, sur les conseils de la banque

[B] [Z] [B] [Z] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de Mme [D] [X], interprète en hindi __________________________________________________________________________

[Y] [S] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration

[V] [W] [U] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office DEFENDEUR : M.

[B] [X] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de Mme [L] [W], interprète en langue kabyle, __________________________________________________________________________

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02238 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A5C Minute : 25/00004 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Pascal CHERKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La “société civile immobilière [Localité 5]” Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CHERKI Pôle civil de proximité

[V] [D] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de M.

[N] [D] Assisté de Maître CHERFI-YONIS avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[T] [S] [D] Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je

[W] [M] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de Mme [F] [K], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________

AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] [Adresse 1] Représenté par Mme [P] [J], DEFENDEUR Monsieur [D] [X] EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] [Adresse 1] Absent, représenté par Maître Anissa CHERFI-YONIS

01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02576 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DLJ Minute : 25/00399 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 3] COMMUNE Représentant : Me Pascal CHERKI

[D] [C] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.

[K] [M] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de Mme [L] [Y], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHERKI ■ Charges de copropriété N° RG : N° RG 24/00256 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R3Y N° MINUTE : Assignation