BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [V] né le 31 Octobre 1981 à [Localité 2] domicilié : chez

jouissance du domicile conjugal à l’époux (bail) - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez

des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 1er décembre 2021 - un exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, dont la résidence habituelle sera fixée chez

FTPA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010 Madame [S] [E] domiciliée chez VIVA MODEL MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabrice LORVO de la S.E.L.A.S.

TITRISATION ABSUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Juge de l’exécution : Chloé CHEREL

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

la mère et la deuxième moitié chez le père, Les années impaires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère, Pendant les vacances estivales : Les deux premières semaines pendant

] et de la [...] tendant à voir le tribunal judiciaire ordonner à la Mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI (Daniel Beaujon Ingénierie) de produire les résultats des mesures effectuées chez

sis [Adresse 8] non comparante Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante CAF DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Société [5] (69) CHEZ

la Réunion) ET : Monsieur [L] [C] demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Adeline CORROY, juge rapporteur Assesseur : Barthélémy HENNUYER Assesseur : Chloé CHEREL

Société CANAL PLUS CANAL SAT Service clients 95905 CERGY PONTOISE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SFR MOBILE CHEZ

assisté(e) de Madame Sawsan SOUAR, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [C] [B], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée à : Société [1] (vref 146289655500026268003), demeurant Chez

Représentée par Me Marie LE GARGASSON, avocat postulant au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Représentées par Me Stéphanie HELOU, avocat plaidant au barreau de QUIMPER Juge de l’exécution : Chloé CHEREL

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de [Q] chez

avocat plaidant ainsi que par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant Madame [Y] [C] intervenante volontaire née le 02 Septembre 1999 à MARSEILLE (13), demeurant cité du Charrel

KERACHNI de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [V] [E] [W], demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté Juge de l’exécution : Chloé CHEREL

de mandataire ad hoc de la SCI-SION dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Barthélémy HENNUYER Assesseur : Adeline CORROY Assesseur : Chloé CHEREL

En l’espèce, il est constant et non contesté que le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par le chien de Mme [X] assurée auprès de la société Crédit Mutuel.

Sur le fond, ils maintiennent leurs prétentions telles qu’en leur assignation introductive d’instance, et font valoir en résumé, que la chienne du défendeur a tué leur chienne et que cela leur a causé