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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
hauteur de 15 000 euros et condamner sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée et par jour de retard, la société N.S. friteries à détruire tous les supports de communication reprenant la charte
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
Faisant application de la grille de pondération applicable au 1er juillet 2018 et intégrés dans la 5ème Charte de l’Expertise (pondération des boutiques traditionnelles en centre-ville jusqu'à 600 m2),
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
2021, la société La Grande ourse (société LGO), qui exerce une activité d'agence de publicité, a été approchée par les sociétés Friginox (société F.) et Rosinox (société R.) afin de moderniser leur charte
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd46cdc6046d4792249c
7 avril 2026
[R] [G] fait valoir que la CARSAT a méconnu le respect de la Charte de contrôle dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit d’être assisté d’un interprète lors du contrôle.
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34068
4 avril 2024
le bail ayant lié les parties, les états de lieux d’entrée et de sortie du logement, la lettre de congé, le constat des dégradations et des coûts de remise en état correspondants avec factures, la charte
69d956b6cdc6046d47cf07c6
Il estime justifier des sommes dues par les locataires et précise avoir appliqué la charte de vétusté signée par les bailleurs sociaux du département.
4ème chambre 1ère section
69cd6c4dcdc6046d47c7856b
1 avril 2026
maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : a) Une charte
Loyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
Que s'agissant de ce dernier point l'expert s'est référé à la charte de l'expertise en évaluation immobilière (mars 2017) pour appliquer la Méthode Générale de Pondération (centre-ville, boutiques jusqu'à
Chambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
Il évoque la protection de la propriété et de sa transmission en droit de l’union européenne et notamment au visa de l’article 17 point 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Europeenne (adoptee
660ef26dfbb79e8fd3d34029
de lieux d’entrée et de sortie du logement, la lettre de congé de [H] [N] locataire des lieux litigieux, le constat des dégradations et des coûts de remise en état correspondants avec factures, la charte
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
conclusions signifiées le 8 septembre 2025, Mme [X] [B] demande de : Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 267 et 64 ; Vu les dispositions de la Charte
660ef26ffbb79e8fd3d3404c
états de lieux d’entrée et de sortie du logement, le procès-verbal de reprise du logement du 9 juillet 2020, le constat des dégradations et des coûts de remise en état correspondants avec factures, la charte
660ef271fbb79e8fd3d34112
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
Elle expose que cette interdiction étant notifiée par écrit dans le courrier de remise de la carte carburant et dans la charte conducteur signée par le salarié, aucun avantage en nature ne devrait être
65a97afe19a7f19a78307ae4
Il ne doit faire exception aux fourchettes de pondération proposées par la charte, qui ménagent une part d'appréciation aux experts pour être adaptées à une grande diversité de situations, que dans certains
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
La charte de l’expertise (cinquième édition) recommande de pondérer les surfaces commerciales.
3ème Chambre
695ec165cdc6046d478bb20d
6 janvier 2026
L’article 2.4 de la charte d’utilisation éthique de la plateforme VISIPLUS digital learning relatif au respect de l’assiduité, spécifie que : “ Dans le cadre de sa formation avec VISIPLUS, le participant
Chambre 8/Section 3
6643a656da34cf7c590a9237
2 mai 2024
2023 serait manifestement contraire à l'ordre public français pour trois motifs : - elle ne contient aucune motivation ; - elle le prive de son droit de propriété, droit protégé par l'article 17 de la Charte
J.L.D. HSC
67f412df4e0040aa3735bdc9
7 avril 2025
Il était rappelé que la patiente présentait des antécédents psychiatriques chorniques graves avec de nombreuses hospitalisations pour tentatives de suicide.
65833faf3ea7c8c1129c06c8
de justice du 6 mars 2023, la société ARTESIA STUDIO a fait assigner la société O’TACOS CORPORATION devant le tribunal judiciaire de PARIS, à titre principal en contrefaçon de droits d’auteur sur sa charte
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