MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] Non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE Organisme CPAM DE L’EURE dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparant, non représenté PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

TEXAM INTERNATIONAL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christelle MERLL de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au

2GTD Ordonnance du : 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Christel

DEMANDEURS Madame [L] [O] née le 18 Février 1977 à [Localité 6] Monsieur [E] [V] né le 23 Septembre 1975 à [Localité 6] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 4] tous représentés par Maître Christel

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Marie-emilie BERGES Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT Me Marine LEONARD Me Myriam ROUSSEAU Maître Renan BUDET de la SCP APEX AVOCATS Me Chrystelle

7], De nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD Greffière lors de l’audience: Christelle

Adresse 12] Représentée par Me Carine DETRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Delphine Abry-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE, postulant PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

N° RG 24/50984 DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE Madame [I] [D] [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Christelle VIEULOUP DUBOIS de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

[Q] [H] (Maître Christelle BERTAUD) C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le À - - - - DÉBATS :

disposition au greffe, PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [J] [B] né le 01er avril 1969 à NÎMES (30) de nationalité française demeurant 80 Chemin Fraisal Suejol - 30140 ANDUZE représenté par Me Christèle

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Christelle AUGROS,

Les suites ont été marquées par l’apparition d’une surdité de cette oreille accompagnée de vertiges et de troubles de l’équilibre. Par ailleurs, M.

VITRERIE DE BERNAY Immatriculée au RCS de BERNAY, sous le numéro 394 931 455 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER : Christelle

au barreau de l’EURE, postulant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 Madame [R] [S] [C] [P] épouse [D] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Madame [G] [X] Représentant : Me Christel

ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle

Elle conteste l’absence de démonstration du lien de causalité entre l’apparition des douleurs et l’intervention pratiquée par le Docteur [Z] soulevé par l’ONIAM.