Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 1er octobre 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

[M] [X] a fait assigner la CARMF aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement susvisé, rejeter les demandes de la CARMF et la condamner à lui payer certaines sommes.

Le commandement de quitter les lieux était délivré le 26 août 2025.

EKIP’ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 20 février 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente sera par conséquent rejetée.

Mme [P] justifie, en revanche, s’être acquittée des autres frais faisant l’objet du commandement.

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

HABITAT 77 - Office Public de l’Habitat de Seine et Marne (OPH 77) a, par acte d’huissier du 4 novembre 2022, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat

Localité 1] représenté par Me Brice AYALA, avocat au barreau de MELUN DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Il ne s’explique pas la présence de brûlures sur la face extérieure de la cuisse droite, dans la mesure où, au moment des faits, la demanderesse portait un pantalon et un collant.

[H] [S] [Z] un commandement de payer la somme principale de 3.862,79 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer resté infructueux.

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 6 novembre 2017, volume 2017 S n°34.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [X] un commandement de payer resté infructueux.

, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par opposition au commandement