Le devis corrigé s'élève donc à 8785 euros TTC.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la [Localité 2] ») est intervenue le 4 avril 2025.

Au Village - 25190 MOUILLEVILLERS représenté par Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [G] épouse [R] née le 12 Août 1957 à CHARQUEMONT (25140), demeurant 289 avenue de Cannes

. […] Ce jour, je confirme que le patient présente toujours une hémiparésie gauche prédominant au membre supérieur, il marche avec une canne et un releveur sur la jambe gauche.

CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE 51 rue de la Bretonnière B.P. 539 50105 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, absent PARTIES INTERVENANTES CPAM DE LA

Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ; DÉFENDERESSE : Société DALKIA, S.A., dont le siège social est sis Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 ST ANDRE LEZ LILLE, représentée par Maître Corinne

ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 30 avril 2024.

Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [M] explique qu'il a été pris en charge, en 2004, au sein de l'hôpital [22] pour un cancer

demeurant [Adresse 6] en son nom personnel et en sa qualité de représentant de sa fille Madame [O] [J], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Corine

DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Avocats au barreau de PARIS.

OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSIP du rôle général [S] [Y] [V] [K] c/ [F] [D] Maître [I] [O] de la SELARL BEMA & ASSOCIES Maître [A] [M] de la SCP CANI

CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DÉCISION N° 26/007 N° RG 23/02516 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PGQK DEMANDEURS : Monsieur [Z] [I] né le 23 Novembre 1977 à Cannes

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2023.

Les missions de contrôle technique et de coordination SPS ont été confiées par le maître de l’ouvrage au bureau de contrôle VERITAS, assuré auprès de QBE EUROPEAN SERVICE Ltd.

[J] déambule avec 2 cannes et monte les deux étages avec beaucoup de difficultés pour atteindre son appartement.

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de la Drôme CPAM [Adresse 5] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Corinne

prise de téléphone oubliée 11/ prise de la hotte mal positionnée 12/ tuyau apparent et peinture mal faite au-dessus de la porte 13/ amas de peinture et trace de peintures au sol, mur et fenêtre à corriger