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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COTE DECOR

SIREN 479807935Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

02/08/2026

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Créations

Atelier Côté Nature

SIREN 108123894Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

02/08/2026

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Modifications diverses

COTE PRESTIGE

SIREN 989471172Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COTEX

SIREN 789548351Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

02/08/2026

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Dépôts des comptes

LES COTEAUX

SIREN 982343089Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

02/08/2026

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [Q], qui est le gérant de la société Groupe Sobefi et de la société foncière Cobe, avait donné à M. 

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société BAGEL & COFFEE, supportant les dépens, sera condamnée à verser à M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

65848b09e41137cbf9f96aad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 et suivants, articles 394 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fbccdc6046d47cd7719

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a dès lors réglé à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) des cotisations sociales correspondant aux créances

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de515

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

°1 du ministère public, indiquant comme l'heure de naissance 23H00.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6581e82c3ea7c8c1124f316c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'elle est de nationalité française.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] soutient à titre principal que le régime de cotisation complémentaire serait illégal en l’absence du référendum exigé par les dispositions de l’article L. 644-1 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. » En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

une rechute et non comme une première demande en sorte que la décision de prise en charge est nécessairement irrégulière de ce chef.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69ea82f1cdc6046d474d9eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’elle accepte le principe d’un échelonnement dans la limite de 24 mois, comme demandé.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82112cdc6046d47b21b15

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

731-20 III 1° c et 2° du code rural et de la pêche maritime, L’assiette de cotisations est ainsi de 15425,00€ et le montant total des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2021 est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d33cdc6046d477c7992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées le 5 septembre 2025, Monsieur [N] maintient ses demandes, faisant valoir que : - Il a toujours été considéré comme français, dès lors que son père comme sa mère étaient français

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04719cdc6046d4709dd23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

Source officielle