AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2010
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le voir condamné à démolir, à ses frais, le garage empiétant sur sa propriété, et de remettre, à ses fris, la servitude de passage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification de la dalle
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2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bd4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de sol amiante de l’entrée et du couloir lors de sa première visite avant la réalisation de la vente, admettant que “ces dalles étaient accessibles sans sondage destructif”.
Source officielle