-ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son - Centre de gestion de [Localité 3], [Adresse 1] représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame

N°Minute:25/00052 DOSSIER : N° RG 24/00610 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCUE Copie exécutoire à Me Christel DAUDE expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

LAPRAD, immatriculée au RCS sous le numéro 885 072 454, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [K] [N] représentée par Me Romain DAUBIE, avocat au barreau de LYON

: à : Me Florian CANDAN ; MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04261 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUVR

N°Minute:25/00050 DOSSIER : N° RG 24/00607 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCT7 Copie exécutoire à Me Christel DAUDE expédition à M.

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chloé DAUBIE

BNP PARIBAS AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Maître Emmanuel DAOUD de l’AARPI VIGO - #G0190 défaillant représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS - #K0103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 6ème chambre 1ère section N° RG 25/06658 N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUO N° MINUTE : Assignation du : 03 Juin 2025 Jugement

IARD prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 7] sousle n° 542 110 291 ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Toutes deux représentées par Maître Christel DAUDÉ

-ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT,

Portalis 352J-W-B7H-C3AYZ N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [T] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ

Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09008 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7DD

[X] [D] Avocat SIRET 392 771 465 00037 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Maître FORTABAT EN PRESENCE DU :

Portalis DB22-W-B7H-RJPT Code NAC : 26K PARQUET n°23/79 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats lors de l’audience et du prononcé : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE

AGLM IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S.

LYON, [O] [D] né le 23 Septembre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Chloé DAUBIE

préalable notifié le 12 août 2015, la société MONT DE MARS, la SCP [O]-LAVOIR prise en la personne de Maître [T] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MONT DE MARS et la SCP [B] DAUDE

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée apr Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au Barreau de LYON, substituée par la SCP COSTE DAUDE

Totale numéro 2021/031344 du 06/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, Avocat au Barreau de Paris, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur

: en audience publique du 14 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Janvier 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES : Par lettre recommandée en datde