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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
668d846153e3bdd07787d0c6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De même, il convient de défalquer du solde restant dû au titre des charges, provisions et dépenses travaux la facturation des mises en demeure ainsi que le solde antérieur non justifié (2 x 45,60 € + 2
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
réduise à de plus justes proportions le quantum des travaux à réaliser et qu'il condamne la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE à les relever et les garantir de toute condamnation prononcée en leur défaveur
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe2b01eea4cf01a4216
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les éventuels frais d’expertise sont à la charge de la Partie en défaveur de laquelle la solution est rendue.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983c74fcdc6046d47f04e6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans son avis du 17 juin 2025, le [12] s’est au contraire prononcé en défaveur de la reconnaissance du caractère professionnel du “syndrome coronaire aigu” de l’assuré.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc3aa0f6350336348598
16 avril 2024
16 avril 2024
après la notification des droits ; Que si la durée d'acheminement de Monsieur [B] [M] [W] [Y] (mineur) vers la zone d'hébergement de la zone d'attente (dont la délimitation s'étend des points de débarquements
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au regard de ce trop perçu de 774,80 euros, et de l’augmentation du montant de chantier en défaveur des demandeurs d’un montant de 5.372 euros, il propose un compte entre les parties en faveur des époux
Source officielleJCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d2f
7 avril 2025
7 avril 2025
Le dépôt de garantie de 605,71 euros versé par Madame [N] [K] doit donc être défalqué des sommes susvisées ainsi que la somme de 57,75 euros au titre du solde créditeur concernant les loyers et charges
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57deb5d421e6c59cf37
8 avril 2025
8 avril 2025
au 31 décembre 2024, échéance du mois de décembre 2024 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants et charges locatives) à la somme de 7 689,79 € ; étant observé que cette dernière est défalquée
Source officielle9ème chambre 1ère section
6684455b8bcff606d9c53c27
2 juillet 2024
2 juillet 2024
plainte pénale des époux [K], qui contestent les signatures figurant sur ce document, dont on ignore l’issue, il n’y a pas lieu d’utiliser cette proposition pour retenir des éléments en faveur ou en défaveur
Source officielleJuge Libertés Détention
6865a06372b7e1b6bf1e248f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
considéré qu'il n'y avait pas d'adresse stable. il est connu des services de l'administration, plusieurs titres de séjour obtenus, on connaissait sa situation, donc faire semblant de croire qu'il a débarqué
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[B] [Y] et celle de Madame [Z] [I] met en exergue une différence de surface de moins de 13 m² en défaveur de cette dernière''.
Source officielle8ème Chambre
69735693cdc6046d476899b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
montant réclamé de 9.314,09 euros en affirmant que le syndicat des copropriétaires échoue à faire la preuve de la somme de 4.914 euros au titre des charges pour l’année 2012, que cette somme doit être défalquée
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
19 mai 2026
Il sera d’ailleurs relevé qu’aux termes de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas ne pas avoir défalqué les tantièmes de propriété afférents à ses lots lors du décompte des votes
Source officielle4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
19 mai 2026
fait valoir que le défaut de déclaration de créance n'interdit pas au maître de l'ouvrage d'opposer l'exception d'inexécution à la demande en paiement formée par le liquidateur judiciaire pour voir défalquer
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93356de0ebe408daa8175
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il y a lieu de constater, suivant les relevés de comptes produits, que Monsieur [E] [B] a versé la somme de 390,00, le 5 juin 2023 par virement bancaire à la bailleresse ; qu’ainsi il y a lieu de défalquer
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d95956cdc6046d47cf4596
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 5421-3 suivant précise que l'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux
Source officielle1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
18 mai 2026
La demanderesse vient d’être déboutée de sa demande principale, après avoir été à l’initiative de deux autres actions en justice entre les mêmes parties, ayant abouti à une décision en sa défaveur pour
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
7 avril 2026
S’agissant de « la période suspecte » de trois mois que la société [I] [G] entend voir défalquer de la période de référence, elle ne se fonde sur aucune disposition textuelle, étant précisé que le code
Source officielle4 ème Chambre civile
6a174de4cdc6046d47270ad9
18 mai 2026
18 mai 2026
Dès lors, il y a lieu d’en défalquer les sommes afférentes, soit 1280,5 (1247,88 + 25 + 7,62) euros.
Source officielleChambre Civile 3
698573bbcdc6046d472240ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [E] avec son frère est sans effet sur leur situation à l’égard de la copropriété, d’autant qu’avant la délivrance de l’assignation, il ne justifie pas s’être démarqué en réglant sa quote-part des charges
Source officiellePage 3 sur 8