, Vu les faits d'espèce, DEBOUTER Monsieur [D] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

justifié des enfants hors du département, - débouté Madame [V] de sa demande d'augmentation de la part contributive de Monsieur [B].

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

ou le vice était caché au moment de la vente, -Dire si le défaut ou vice était connu par M.

de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère sur la mise à prix initiale ; Débouter Madame [M] [Y] épouse [Z], Monsieur [W] [Y] et Monsieur

de 19.200 euros si la taxe foncière ne devait pas être retenue, Le renvoi devant le juge du fond si le juge des référés devait s’estimer incompétent, Le rejet de la demande de délais de paiement.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de l’Association.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

Lors des débats, la S.A ALTEAL, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 1.105,07 euros au 4 février 2026 (mois de janvier 2026 inclus).

Il ressort des débats et notamment du décompte produit, que Monsieur [M] a repris le paiement intégral du loyer courant.

Ce défaut de régularisation fonde la S.A. [P] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25 février 2025.

Ce défaut de régularisation fonde les bailleurs à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26 décembre 2025.

Ce défaut de régularisation fonde la S.A. [K] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 janvier 2026.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

[S] [B] ne verse aux débats aucun document médical.

présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats

La réalisation de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 10 septembre 2021.

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 19 septembre 2025.