AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a15e01bcdc6046d4704ffeb
22 mai 2026
22 mai 2026
les responsabilités encourues et donner son avis sur les travaux réparatoires nécessaires à leur suppression, les chiffrer et évaluer ses préjudices, étant renvoyé au surplus à l'assignation pour le détail
Source officiellePage 3 sur 651
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd360ecdc6046d471edd47
13 avril 2026
13 avril 2026
Le certificat médical initial du Docteur [O] [U] indique au titre des constatations détaillées : « D # traumatisme avant pied droit ».
Source officielle