Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle

[X] [Y] et Mme [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de : Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef

Sur l’expulsion : Vu l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Monsieur [A] [L] et Madame [C] [Y] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 4 novembre 2025.

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer l’expulsion des lieux de Monsieur et Madame [Y] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique

occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et

A l'audience du 19 février 2026, Monsieur [K] représenté par son conseil demande au tribunal de : Juger que [G] [R] ou tous occupants introduit de son chef dans l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité

du 1er janvier 2026 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.

et de la demande d’expulsion en suite du départ de Madame [Q] [U] en janvier 2026 et à actualiser les sommes dues à hauteur de 29 290,00 euros, janvier 2026 inclus.

Il sera ordonné à Monsieur [B] [D] et Madame [S] [D] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera

Elle déclare avoir deux crédits à la consommation en cours et avoir déposé une demande de surendettement le 16 février 2026. Elle précise pouvoir être hébergée en cas d’expulsion.

pourra être poursuivie à l’encontre de Monsieur [C], seul occupant, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions

Dans ces conditions, l'expulsion de Monsieur [S] [P] sera ordonnée. 3- Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d

La demande est en conséquence recevable.

Monsieur [W] [K] s'est maintenu dans les lieux.

Déclarer Madame [S] occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] (65) à compter du 1er juin 2024.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

résolution judiciaire du contrat de résidence - ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef - assortir ladite obligation de quitter les lieux d’une astreinte

[J], [Y] [R] et de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - Condamner M.

[B] et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de voir ordonner l'expulsion de M.