CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd655bcdc6046d47c6ee66
1 avril 2026
de son contrat de gérance en contrat de travail.
69cd655dcdc6046d47c6f006
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Il indique que s’il ne conteste pas devoir la somme de 107 euros mensuellement jusqu’en octobre 2024, il demande la condamnation de Monsieur [A] au paiement de la somme de 2 246 euros dont il demande la
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
La demande n’est donc pas justifiée et sera rejetée. 7) sur la demande relative au contrat ALLIANZ IDEAVIE n° 616778 : Moyens des parties M.
661433bc3bbdffcd917195ee
8 avril 2024
[O] a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence au prononcé de la nullité du licenciement
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Dans ces conditions, il n’y pas lieu à requalification de l’action et la société APAR sera déboutée de sa demande à ce titre.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
9 octobre 2025
Sur le fond L’URSSAF qui est en demande dans le cadre d’une procédure d’opposition à contrainte n’a formé aucune demande devant le tribunal alors que la société maintient les moyens de contestations
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et, que sur les années contrôlées, les salariés concernés avaient des contrats de travail qui comportaient une clause de disponibilité, une
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f3a1
25 janvier 2024
irrecevables ; à titre principal : requalifier le contrat de bail en date du 10 avril 2020 en conrat non meublé de trois ans ; avant-dire droit, ordonner une expertise ; désigner tel expert qu’il plaira
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
Force est de constater, d'autre part, que le demandeur procède par voie d'affirmation pour établir le succès certain de ses prétentions devant les juridictions sociales et qu'il se borne à renvoyer le
PCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
En réponse à la demande de requalification du contrat de bail formée par M.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
Or, en l’espèce, elle estime que cette valeur est nulle en raison du contexte particulier qui a conduit à la requalification du contrat de location gérance en contrat de bail : au vu du contexte (requalification
69d5703dcdc6046d4772645a
7 avril 2026
Il a transmis à l'appui de sa déclaration un certificat médical initial du 29 novembre 2019 du docteur [T] indiquant « suite avis SS demande qu'à compter de l'arrêt de travail du 27 mai 2019, la maladie
PCP JCP ACR fond
65b2b57cfd6229a4e58a59f5
22 janvier 2024
Monsieur [D] [X] sera par conséquent débouté de sa demande de requalification du contrat de location en bail non meublé.
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
22 mai 2026
En l'espèce, Monsieur [P] fonde sa demande principale sur les dispositions de l'article 1104 du Code civil relatif à l'exécution de bonne foi des contrats.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2856
4 juillet 2024
société ASIAN LOUNGE SPA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Juger irrecevable l'action de la société ASIAN LOUNGE SPA en requalification du contrat de partenariat commercial en date
8ème chambre
69e6825ccdc6046d47f073cb
plus amples et contraires ; CONSTATER que la société [T] ET MME [P] n'ont pas respecté les conditions du bail précaire quant à l'activité effectivement exercée dans les lieux ; DIRE ET JUGER que la
PCP JCP référé
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
Elle a par ailleurs indiqué que la demande de requalification était prescrite depuis le 1er décembre 2017.
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
Elle ajoute que cette analyse est compatible avec la position de la Cour de cassation qui considère que ce n’est que dans le cadre de conflits d’affiliation ou de requalification du contrat de travail
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