déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Après son décès, un document intitulé « Testament de [H] [P] » a été produit, ainsi rédigé : « Je désire que ma quotité disponible soit affectée à parts égales à : [B] [D] ma petite fille née le [Date

FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL (53) DEFENDEUR S.A.R.L CIEL ROSE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES

Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente en charge des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier lors des débats et de Nicolas DESPRÈS

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 avril 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

] C/ [W] [T] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

AUTHIEUX AUTOMOBILES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat membre de la SELARL CARRE-PAUPART, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Nicolas DESPRES

notification des nouveaux droits complémentaires prévus à l’article 63-2 du code de procédure pénale ; que pour autant, le procès-verbal de notification de début de garde à vue mentionne que l’intéressé ne désire

S.A.R.L ETABLISSEMENT [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES