[Etablissement 1] Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2025 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Les SCI [F], [C] et [P] [E] ont entrepris de faire édifier un bâtiment à destination

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Par acte d'huissier en date du 26 juillet 2021, la SA IN'IL venant aux droits de la société OGIF a fait assigner la MATMUT assureur de [S] [U] devant le tribunal judiciaire de Rouen.

[G] [K] et Mme [P] [E] ont fait assigner la Mutuelle Bresse Bugey devant le tribunal judiciaire de Rouen.

ne s’explique pas alors qu’il a fourni son passeport, elle ajoute qu’il n’y a pas de délai de recours qui permettrait de justifier ce délai de carence.

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société DEDANS

L’article R.723-8 du code de la consommation énonce que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

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Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juillet 2023, la société HP INGENIERIE a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris la société QBE EUROPE, son assureur, aux fins

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 20 février 2023, la SCI LAMB a fait assigner Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Au terme d’une procédure, la Cour d’Appel de Bordeaux a relevé que la loi du 5 juillet 1985 devait s’appliquer à la situation, malgré les incertitudes sur le déroulement exact des faits, dés lors que le

L’état détaillé des dettes leur a été notifié par la commission le 19 mai 2025 et, par courrier du 26 mai 2025, les débiteurs ont sollicité de voir vérifier la créance de la société [1] (créance E7955247

Après diagnostic, le garage a évalué les réparations à la somme de 7 182.26 € suivant devis du 21 janvier 2026 outre le remplacement du turbo du véhicule.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ; Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de

Il lui demandait de respecter la destination du bien. Par courrier de son conseil en date du 23 octobre 2023 il demandait en vain à Monsieur [R] de rendre son lot à sa destination initiale.

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2025 en audience publique devant