] ont conclu avec la SAS LES DOMAINES DE PATRAS un contrat de privatisation des domaines DE PATRAS du 8 au 10 octobre 2021 afin d’y célébrer leur mariage, au prix de 17 470 euros.

La maîtrise d’ouvrage a été assurée par la SCI LE DOMAINE DE L’OREE DU BOIS et la maîtrise d’oeuvre déléguée par ADI PROMOTION qui est également co-gérante de la SCI LE DOMAINE DE L’OREE DU BOIS.

Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

II Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

du chemin même et qu’il se trouve sur le domaine de la S.C.E.A., la S.A.

établissement public , quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, ces litiges étant détachables de l'occupation domaniale.

PIHAATARIOE cadastré R 987 pour 856 m2 sis à Arue (Tahiti) issu du projet de partage du lot 3 Parcelle du Domaine PIHAATARIOE cadastré R 151 pour 1605 m2 ○ la Parcelle lot 4 du DOMAINE PIHAATARIOE cadastré

ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Chaque nom de domaine a été actif et a renvoyé vers une page d’accueil type de l’hébergeur mentionnant que “votre domaine [nom de domaine] a bien été créé chez OVHcloud” (pièce Groupama n° 10) et l’onglet

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

A-sur la nullité des noms de domaines réservés par M. [F] [B] M.

DOMAINE DE [9] C/ S.A.S.U. NEXITY LAMY, S.A.S. GESTEN, S.A.S.U.

ECOLEV - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - 2 copies au service des expertises Le 18/04/2024 Avocats : Me Dominique LAPLAGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection

A l'inverse, la SAS VACANCEOLE DOMAINE DU CHATEAU ne démontre aucun trop payé et sera donc déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

[O] [S] était représenté par son conseil et la SNC Domaine de l’ETANG ni comparante, ni représentée. M.

, avocat au barreau de JURA (avocat postulant) Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant) CRÉANCIER POURSUIVANT Et : Partie défenderesse : SERVICE DES DOMAINES