Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, substituée par Me Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : ADMINISTRATION DES DOUANES

JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 JANVIER 2026 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 25/11841 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HGI N° de Minute : 26/00005 DEMANDERESSE A L’INCIDENT DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #B0725 DEFENDEUR Monsieur [G] [L] [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Avner DOUKHAN

INC [Adresse 1] [Localité 3] USA représentée par Maître [L] de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1704 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Avner DOUKHAN Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [E] [I], Me Virginie AUDINOT Pôle

Par courrier en date du 13 juillet 2023, l'Administration des douanes a rejeté la demande de remboursement formulée par la société CHAUX DE LA TOUR.

FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147 DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE

9/Section 1 DEMANDERESSE Madame [V] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0436 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

, société de droit espagnol, dont la succursale en France est située AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphane LE ROY de l’AARPI GODIN ASSOCIES - #R0259 DEFENDERESSES L’ADMINISTRATION DES DOUANES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nathalie SAULAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Avner DOUKHAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Il explique qu’aucune déclaration en douane n’était à réaliser au port de débarquement en France puisque le point d’importation était l’Espagne et le bureau de douanes de [Localité 7] seulement un bureau

- Ordonner la confiscation des filtres retenus par les douanes.

Le 25 avril 2019, l’Administration des Douanes a adressé un avis de résultat d’enquête à la société [K].

[F] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante et assistée de Maître Valérie HANOUN, avocat du barreau de PARIS à : Monsieur [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant et assisté de Maître Laurent DOUCHIN

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Par courrier du 18 septembre 2023, la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté leur contestation.

au barreau d’ORLEANS, postulant , Me Sophie DUMON-KAPPE, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Etablissement public [Adresse 6], représentée par Monsieur le Directeur régional des douanes

Par courriel du 18 octobre 2024 la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] a communiqué les noms et adresses des expéditeur et destinataire des marchandises retenues.