à Me Marie-josé DEL REY Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith

DE LA PROCÉDURE 1.Les sociétés Télévision Française 1 (la société TF1), Télé Monte-Carlo (dénommée ci-après " société TMC "), TFX, TF1 Films Séries, La chaine info - LCI (la société LCI) sont les éditrices

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe (page 17) Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Soulie, vestiaire P267 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chartier, vestiaire R0139

S’agissant de la réitération reprochée, la société défenderesse rappelle qu’elle est la nouvelle société éditrice du magazine Public depuis seulement quelques mois.

Vice-présidente, assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, Nous, Président, Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 13 mars 2024 à la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, éditrice

FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Edith

Il produit également la facture de droits et taxes à l’importation éditée par la société DHL indiquant une TVA à taux normal de 20% pour un montant de 129 euros, et des droits de douane à hauteur de 17

GREFFIER : Edith GABORIT Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Juillet 2025. EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations du 16 janvier 2024 par Mme [L] [K] contre M.

Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [W] [C] [K] [Z] né le 23 Janvier 1965 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 13 rue Berthe 13008 MARSEILLE comparant et assisté par Me Edith

FE délivrée à SELARL JURICAB Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith

En l'espèce, le relevé de propriété édité le 31 août 2021 démontre que Monsieur [D] [Z] est propriétaire d’un lot (69) dans l’immeuble au [Adresse 1], ce qui le rend dès lors redevable des charges de copropriété

En l'espèce, le relevé de propriété édité le 22 août 2017 démontre que Monsieur [C] [F] est propriétaire de lot (72, 117 et 203) dans l’immeuble “[Adresse 4]” situé [Adresse 1] à [Localité 6], ce qui le

La société Carrefour France est la société éditrice du site internet www.carrefour.fr. 4.

quatre représentés par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant substitué à l’audience par Me Lara SOULIE-Julien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe (pages 18 et 19 ) Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Soulie, vestiaire P267 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chartier, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Décision avec annexe Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Christian SOULIE #P0267 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Pierre-Olivier

Elle souligne que les actions qui pourraient être menées à l’encontre de l’auteur, de l’éditeur ou de l’hébergeur seraient vouées à l'échec, ce qui justifie son action envers les fournisseurs d’accès,

LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1] représentées par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Edith