La saisine datant du 17 avril 2020 pour un délai de 50 ans acquis le 4 juillet 2012, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M.

représentée par Me Nadia HOUAM-PIRBAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0448 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur Etienne

La saisine datant du 21 mars 2022 pour un délai de 50 ans acquis le 15 septembre 2014 , seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M.

France, venant aux droits de FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne

du 08/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Localité 2] LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Etienne

Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZWE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Madame [F] [G] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Etienne

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/01464 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJ2 JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : [8], demeurant [Adresse

En l’absence d’une telle démonstration, la partie demanderesse ne saurait invoquer à l’encontre de M.

N° RG 24/04444 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOA2 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: S.C.I.

Madame [M] [Z] épouse [L], représentée par son conseil, conclut au débouté du demandeur en l'ensemble de ses prétentions.

charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Charlotte BOTTAI à Maître Louisa STRABONI à Maître Etienne

19/1480 joint le 24/06/20 au RG 16/1874) 280 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON CEDEX défaillant L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 Janvier 2026, où étaient présentes ETIEN

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que débouter M. [V] de toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre la société [Localité 36] SUCRE.

enseigne E.LECLERC Dont le siège social est sis [Adresse 9] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Philippe PENSO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Etienne

La SAS LOCAM étant déboutée de ses demandes, sa demande d’exécution provisoire est devenue snas objet.

L’application de ce régime de garantie suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage.

plaidant DÉFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT Madame [Y] [D] née le 03 février 1988 à SETE (34) de nationalité française demeurant 12 Rue Ampère - 30360 NÎMES représentée par Me Emmanuelle ETIENNE