Et à titre subsidiaire, - PRONONCER le déplafonnement du loyer du bail sur le fondement d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité en cours de bail Et en conséquence, - FIXER

Ces éléments sont : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux de commercialité.

A l’audience, Mme [J], comparante en personne, expose que ses charges étant supérieures à ses revenus, elle a utilisé son épargne, constituée du solde du prix de vente de sa maison, pour y faire face.

suites ont notamment été marquées par le survenue d’une infection ayant nécessité une reprise chirurgicale le 11 avril 2024 ; qu’actuellement elle présente une persistance des douleurs au niveau de la face

mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice qui a formé une contestation au motif qu’elle a été victime d’un accident si bien qu’elle se trouve en arrêt de travail et ne pourra pas faire face

que sur la valeur locative des lieux loués applicable au 1er septembre 2022 d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs

La situation en face de l’hôtel de ville, de la [Adresse 8] et de la place ombragée en partie occupée par une terrasse de restaurant est un atout.

Seuls les facteurs sur lesquels le handicap du demandeur engendre ou aggrave notablement une restriction à l'emploi supplémentaire par rapport à une personne valide, peuvent être pris en compte.

seulement à rechercher si la pathologie déclarée est essentiellement liée au travail habituel ou, au contraire, à cet autre facteur de risque.

Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 12 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE

Elle explique avoir dû faire face à un changement brutal de sa situation professionnelle en 2022-2023 et sombré dans une profonde dépression.

WESTON ne justifie pas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux ; –débouter la S.A.S. J.M.

Il ajoute avoir eu à faire face à des dépenses importantes, et notamment avoir dû acheter un billet pour rendre visite à sa mère, malade, en Martinique.

Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 2 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Aurélie FACHE

TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 2 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Aurélie FACHE

DE THIER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 12 mars 2026 Juge aux affaires familiales : Audrey BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Aurélie FACHE

Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 12 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE

De plus, ils constatent l’absence de facteur de risques psychosociaux s’inscrivant dans la durée, au sein de la structure, et confirmés par des témoignages versés au dossier.