compétent et la loi française applicable; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [M], [Z], [P] [I] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10] (Charente),

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de Vu la Convention franco-marocaine

contresigné par avocats en date du 12 janvier 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU

mariage 5] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

21 novembre 2023 ; DECLARE la juridiction saisie compétente ; DECLARE la loi marocaine applicable aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; DECLARE la loi française

]) Mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 8] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, DIT la juridiction française

Marne) Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] (Haute-Garonne), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 20 décembre 2024 ; DÉCLARE le juge français

mariage 7] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15]; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

mariage 4] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de  [Localité 16]; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [J] épouse [U] C/ [O] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 16 juin 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 mars 2024 ; PRONONCE le divorce pour