JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 rue François

[T] [W] [E] Grosses : 2 Me Françoise PETIT Me Flora MASSENAT Copie : 1 Dossier Me Flora MASSENAT Me Françoise PETIT PARTIES : Madame [C] [P] [N] épouse [E] née le 17 août 1958 à CLERMONT-FERRAND

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales,

En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00221 DU 09 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01227 - N°

représentée par son mandataire liquidateur Maître [A] [N], ès qualités désignée par Jugement du Tribunal de Commerce en date du 23 janvier 2023, domiciliée [Adresse 2], représentée par Maître David GUYON

458205945 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien MERCERON Avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : 1 - Monsieur [R] [E] [X] né le 22 Janvier 1983 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] (GUYANE

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [B] [U] né le 09 Mai 1954 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33540) de nationalité Française 67 route de Milon

En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

[K] [M] à Mme [W] [M] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 7 Janvier 2025 ; Sous la Présidence de DESQUAIRES Yohan, Vice-Président chargé des fonctions de

Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 7] Réunion, à Mayotte, à [Localité 8], à [Localité 9], à [Localité 10], en Polynésie française, dans les

Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 5] Réunion, à Mayotte, à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8], en Polynésie française, dans les îles

En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion

En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion

Madame [J], [Y], [R] [L], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (Guyane), Mariés le [Date mariage 1] 1984 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 10] (31) ; RAPPELLE que

représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (GUYANE), de nationalité française, [Adresse 5] [Localité

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François