AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
6584912ce41137cbf9fc841f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, DIT que le juge français
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VANDERSCHOOTEN, Jacques, Didier, Jean-Claude, Franck
02/08/2026
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MERAH, Franck
02/08/2026
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S.P.F.P.L. Franck AMATO Pharmacien
02/08/2026
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TIROUVANZIAM, Franck, Marcelin, Alexandre
02/08/2026
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Delcambre, Rudy Franck
02/08/2026
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1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
21 mai 2026
ainsi qu’une carte nationale d’identité français lui ont également été délivrés quelques années plus années tard ; qu’il a été traité et regardé par les autorités publiques comme étant Français depuis
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