moyen de pratiques commerciales trompeuses, consistant à se faire passer pour son fournisseur officiel et exclusif et vendre des maillots reproduisant mal ses logos, qui sont donc illicites, et le gérant

2020 et que l’acte de cession des murs à la commune de MANDELIEU LA NAPOULE mentionne expressément, en page 6, que “la SCI VALFEUR déclare ne pas être opposé à cette sous-location et à la location gérante

représentée par Me Marion SALESIANI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDERESSE : Madame [G] [M] née le 05 avril 1974 à [Localité 4](73), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique

En vertu de l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

SCI Janiel et relevant les déclarations de la SCI [Q], indiquant ne pas souhaiter conclure la vente alors que le local commercial avait été donné à bail à la société Jononi Trads par la SCI Janiel en vertu

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE, immatriculée au RCS sous le n° 952 614 790 représentée par sa gérante en exercice domiciliée es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume

A cette audience, la SCI EYES a été représentée par sa gérante Madame [Y], qui a indiqué maintenir sa demande à hauteur de 2 590,25€.

social est sis [Adresse 24] Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Lucas GERGAUD

Suivant acte authentique établi le 26 décembre 2019, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière LPWM15 les lots 1022, 1063, 1102 et 1103

AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 13 avril 2012, la société ELOGIE-SIEMP, venant aux droits de la société SOCIETE DE GERANCE DES IMMEUBLES MUNICIPAUX (SGIM), a acquis en l'état futur d'achèvement