DEMANDERESSE La société BOUCHERIE TERROIR, Société à responsabilité limitée [Adresse 20] [Localité 16] représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont pris attache avec la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] pour poser des enseignes et panneaux

Quatrième Chambre N° RG 20/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL

EKIP’, MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, [I] [F], SA MAAF Assurances Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Clémence COLLET la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL

NEXITY LAMY Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL LEXYMORE la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Monsieur [P] [N] né

Adresse 4] - [Localité 1] Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [C] né le 11 Juillet 1969 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL

. -3F OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], actuellement [Adresse 1] représentée par la SELARL CHEYSSON MARCHADIER et associés, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL:

04604 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDWN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Madame [U] [Y] [J] [Z] C/ Madame [K] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL

ETBA Thomas Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELAS CABINET LEXIA la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE Me Anne THIBAUD la SELARL EMMANUEL LAVAUD

MILLER de la SELARL LYON MILLER POIRSON, demeurant [Adresse 10] LYON MILLER POIRSON - 54000 [Adresse 11], avocat plaidant inscrit au barreau de NANCY et par Maître Théo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE

SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 CPAM DE [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 7] non représentée Monsieur [M] [C] [Adresse 10] [Localité 9] représenté

[I] né le 10 Juillet 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [C] [H] épouse [I] née le 15 Mai 1967 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Alexia ROLAND de la SELARL

ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 18 Plaidant

Jugement du 01 Octobre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 Me Caroline GELLY - 1879 Maître Nicolas BOIS de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] N° RC 21/01086 Le 08 Janvier 2026 N° Minute : 26/ SL/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître [V] [M] de la SELARL BSV Maître [XH] [C] de la SELARL CABINET

En troisième lieu, le vice doit revêtir une particulière gravité et rendre le véhicule impropre à sa destination ou en diminuer notoirement l’usage.