2003 à [Localité 6] (94), demeurant [Adresse 1] défaillant Madame [F] [C], née le 15 Août 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] défaillant Débats tenus à l'audience du : 27 Mai 2025 Nous, Gaële

[Y] sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillante Débats tenus à l'audience du : 17 Septembre 2024 Nous, Gaële

Les demandes au titre des pénalités de retard et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

au taux de 5% par mois de retard à compter de la date d’échéance, tout mois commencé étant dû, - condamner la locataire à leur payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au double du

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

VERSAILLES, vestiaire : 282 Madame [G] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511 Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024 Nous, Gaële

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 Débats tenus à l'audience du : 02 Septembre 2025 Nous, Gaële

d'un serrurier, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 110 085,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 10 janvier 2024, avec intérêts de retard

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 Monsieur [W] [N], né le 20 Mai 1975 à [Localité 3] (GUINEE BISSAU), demeurant [Adresse 1], Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 *** Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2026 Nous, Gaële

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

de VERSAILLES, vestiaire : 92 DEFENDEUR Monsieur [M] [L] né le 09 Avril 1952 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] non comparant Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële

MODA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10 Madame [E] [N], née le 26 Février 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] défaillant Débats tenus à l'audience du : 20 Mai 2025 Nous, Gaële

de l’ensemble de leurs biens entre leurs familles et cette répartition était la même dans les deux testaments, souhaitant a priori que leurs biens retrouvent leurs familles « d’origine », puisque les

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau