DU N [Adresse 3] C/ [S] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES GREFFIER : Fanny ACHIGAR

12260 BALAGUIER D’OLT (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2025-503 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON) représentée par Me Jean paul GARRIGUES

Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025, par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

des locaux situés dans le centre commercial [Adresse 3] GARGES, [Adresse 4] à [Localité 4].

Par contrat du 29 juillet 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné en location à Madame [H] [M] un garage situé [Adresse 6], à [Localité 2], pour la somme mensuelle de 24 € hors charges.

Le demandeur expose qu’il est propriétaire d’un véhicule Peugeot 508 mis en circulation pour la première fois le 22 mars 2016 ; que le véhicule a été confié au garage exploité par la SAS NIETOMECA pour

La réunion technique se déroule au GARAGE AUVERGNE AUTO [Localité 2], Monsieur [B] [R] représentant Mme [Y], et la SAS TRAVCAR ne se présentant pas.

Aux termes du cahier des clauses particulières de ce contrat a été prévue une construction sur 320 m² avec garage, cave et piscine pour un budget de 829.000 euros TTC, le coût des travaux (hors honoraires

Le garage a effectué un diagnostic le 29 janvier 2024, relevant la nécessité de remplacer le moteur. Le 7 février 2024, Monsieur [B] a adressé au garage réparateur 3 devis de moteurs.

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09 octobre 2025 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties DECISION RECTIFICATIVE Le 09 octobre 2025, Nous, Céline GARRIGUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n°24/ N° RG 24/01402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKEL 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

[Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 513 216 705, représentée par son président, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER

[E] [S], un logement 0296.02.01.1011 et un parking n°0296 .03.01.2011 sis [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 603,09 euros pour le logement et 28,20 euros pour le garage

DBX4-W-B7I-TM3T AFFAIRE : [W] [N] C/ [S] [P] [X], [K] [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES