GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

Par ordonnance du 21 avril 2022, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SASU German Motors ainsi qu'à Monsieur [U] [J].

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame GERMANI

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffier, présente lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS , greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 01 Septembre 2025 tenue

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière, lors des débats, Madame Séléna BOUKHELIFA,greffière, lors de la mise à disposition, DÉBATS : à l’audience du 22 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

GENERALE DE LOCATION D’EQIUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Patrick GERMANAZ

minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 09 Septembre 2025 Madame GERMANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière, lors des débats Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 22 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière, lors des débats Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 22 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * *

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel FAITS

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition.

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)