AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69dd4f51cdc6046d4720a919
13 avril 2026
13 avril 2026
S.A.S. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez SAS CABINET L.ROUX IMMOBILIER Syndic [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI
Source officiellePage 3 sur 3
Chambre 0 REFERES
69dd4f54cdc6046d4720a978
13 avril 2026
13 avril 2026
SAS FONCIA [A] [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez SAS FONCIA [A] [E] Syndic [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI
Source officielle