AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d04c57cdc6046d470a3ddb
3 avril 2026
3 avril 2026
, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIERE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND
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Troisième Chambre
69ced158cdc6046d47e7bdd5
2 avril 2026
2 avril 2026
ayant son siège social situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Gilles-Eric DE BIASI de la SELARL HERMEXIS
Source officielle