Ainsi, Monsieur [Q] est prescrit dans ses demandes pour n’avoit pas agi avant le 18 août 2023, ni même envoyé une LRAR pour interrompre le délai.

, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation.

La société SARL [U] sollicite l’application de délais de paiement rétroactifs et la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement pour le surplus.

lui, justifiant que de tels délais ne soient pas octroyés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

de 15 jours, et passé ce délai sous astreinte, et de la condamner au paiement des dépens.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

En l’espèce, la saisine du juge de l'exécution aux fins d’obtention d’un délai pour quitter les lieux n’étant pas suspensive, le bailleur n’a pas, en procédant à l’expulsion de M.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

du non-respect des délais de prouver la date de réception par la CPAM en dehors des délais d'instruction prévus.

Il indique que le requérant ne justifie d'aucun élément nouveau lui permettant de demander à nouveau des délais pour quitter les lieux.

Le commandement de payer fait mention de l'application de la loi du 06/07/89 et notamment de l'article 24, sans toutefois que le délai visé à ce texte soit reproduit, seul étant reproduit le délai d'un

[L] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 07 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

[W] [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 10 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

[D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 12 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Elle s'oppose à l'octroi de délais.

[P] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 1er avril 2026, prolongé par un délai