WL-A [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 14] / FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX

RED CAT ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la S.A.R.L. BATICHAL, la S.A.R.L.U. AXY HABITAT, la S.A. MAAF ASSURANCES, la S.A.R.L. CED’ELEC et la S.A.

agissant par Me Suzanne PORIBAL-GATIBELZA, avocat postulant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Maître Jean-Philippe FREDERIC, avocat plaidant, au barreau de Paris, D’UNE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 8 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMNN AFFAIRE : [W] / S.A.S.

N° minute : 2026/123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [D] [K] [S] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MARTIN, exerçant sous le nom A GRAM dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Jacques

, de la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la SAS PIGEON TP CENTRE ILE DE FRANCE, de la SAS CHARLES TRAVAUX et de la SASU IDVERDE.

[J] [V] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 4] (COTE D’OR) [Adresse 9] [Localité 5] Mme [C] [V] née le 07 Septembre 1971 à [Localité 14] (COTE D’OR) [Adresse 9] [Localité 5] représentés par Me Jean-François

LILLE -Société ALPHA MJ prise en la personne de Maître Emmanuel MALFAISAN, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [G] [P] demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Jean-François

Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX La société AXA France IARD Assureur de : - ETS GUIBERT - la société QUALICONSULT Dont le siège social est

BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une

MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche

au barreau de LYON, [L] [M] né le 28 Août 2006 à [Localité 3] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Martine

GERMAIN JEAN-JACQUES ARCHITECTE [Adresse 10] [Localité 9] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 12] représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats

BREBION N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6GP Minute n°: 25/00014 Jugement du 03 JUILLET 2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CREANCIER POURSUIVANT Etablissement Pôle de

MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche

MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste