APOGE DEMANDERESSE Société [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] /FRANCE Représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1060

APOGE DEMANDERESSE Société TOUR MICHELET [Adresse 1] [Localité 4] /FRANCE Représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1060

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [G] [O] [Y] [B] Monsieur [U] [K] [N] demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH

N° RG 23/04124 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SZD PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau

C-122/17), - ce dernier arrêt (David Smith) a permis à la Cour de souligner qu’elle “a itérativement jugé que l’obligation des États membres, découlant d’une directive, d’atteindre le résultat prévu

SOGIMED prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société SCCV

Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11184 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AK Société GOOGLE LLC [Adresse 1], CA 94043 (ETATS-UNIS) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH

FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0025, avocat postulant et par Maître Sébastien Proust de PARTENERSHIPS HEBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de Paris, vestaire

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2023 et renvoyée au 21 septembre 2023 puis au 10 novembre 2023.

GOOGLE FRANCE [Adresse 5] [Localité 4] Société GOOGLE LLC [Adresse 2] [Localité 6] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024.

Monsieur [D] [C] a déposé son rapport le 14 juin 2022.

IMEFA HUIT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1060, DÉFENDERESSE SYNDICAT

FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0025, Maître Sébastien PROUST de la SDE HERBERT SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS - J025 DÉBATS A l’audience du 26 Juin 2025, tenue publiquement

ALLIANZ SERBIE (maître d’ouvrage) [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 Société BANQUE DE FRANCE