date du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE au paiement de la somme de 213 325,29 euros à titre provisionnel, avec intérêts capitalisés

légal à compter de la signification de l’assignation, sauf à parfaire en fonction du résultat des enchères du bien de la SCI débitrice ; - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés

Résidence LE CLEMENCEAU, la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Dire que les intérêts seront capitalisés

bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 25 360,62 euros en remboursement des sommes détournées, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 11 mai 2023, ces intérêts étant capitalisés

Résidence LES CAPUCINES la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - Dire que les intérêts seront capitalisés

de 748 € au titre des loyers sous locatifs impayés, qu’il juge que cette somme sera productive d'intérêts à compter du 2 avril 2025 et que les intérêts dus et échus pour une année entière seront capitalisés

[S] et la société [3] [Adresse 2] à lui payer les sommes de 536.617,93 euros en principal à titre d'indemnité de résiliation anticipée outre intérêts à compter de la date de versement et intérêts capitalisés

de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; -Dire que les intérêts seront capitalisés

[Y] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [S] [O] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : 116 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR

plaidants DÉFENDERESSE URSSAF [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : Mme [D] [M] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur GUEZ, Assesseur Madame KEITA

MILLE VINGT CINQ ET LE DIX HUIT NOVEMBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-présidente agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA

un contentieux prud’homal qui a pris fin devant la cour d’appel de [Localité 5], qui, dans son arrêt du 27 mars 2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts capitalisés

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

complet paiement, au titre de l’utilisation du crédit renouvelable n°30087 33300 00051338422 (utilisation projets n°27) ; - DIRE ET JUGER que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisés

Rendu le 03 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires PASTEUR dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS CENTURY 21 CAPITOLE

[A] [H] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Issa KEITA, avocat

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [D] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 116 ET DEFENDEUR CDC HABITAT

BAILLEURS : - Monsieur [Y] [U] - Monsieur Geoffroy DE [T] ASSESSEURS PRENEURS : - Monsieur [H] [C] - Madame Isabelle RENAUD GREFFIER : - Madame Margaux PALLOT, lors des débats - Monsieur Jean-Emmanue KEITA

Monsieur et Madame [R], aux torts de ladite société ; - CONDAMNER la société ALM RENOV & DECOR à restituer, c'est-à-dire payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1000€ outre les intérêts légaux capitalisés

réparation des préjudices subis,juger que les sommes dues seront assorties du taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes capitalisés