valoir que la dette locative a encore augmenté, les demandeurs ne respectant pas le plan de surendettement et ayant cessé tout paiement depuis le mois d’août 2025.elle soutient qu’ils ont bénéficié de larges

Elle fait valoir que le requérant a de facto bénéficié des plus larges délais et rappelle que la dette locative s'élève désormais à 50 000 euros.

ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 6 DÉFENDEURS SYNDICAT [Adresse 8] [Localité 7], sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, Mme [T] demande au juge de l'exécution de : - lui allouer les plus larges délais

de la mise en état a: - dit que la SARL d’EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA FORGE a qualité à agir, - ordonné une expertise avec mission de : - se rendre sur les lieux, parcelle DV 36, située route des lacs

DOSSIER N° RG 25/04053 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MBL Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD

DU [Adresse 1], pris en la personne de son syndic C/ [T] [J] épouse [K], [X] [K] Copies délivrées le : A l’audience du 23 Janvier 2026, Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée

LE HUB a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] Paris 10ème, représenté par son syndic, lae cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, devant le tribunal judiciaire

boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDERESSE Madame [Y] [A] [R], demeurant 13 boulevard de Lattre

août 2022, alors qu’elle se levait pour fermer la fenêtre de sa chambre, elle s’est accrochée au ventilateur et plus précisément à sa pièce de fixation, coupante et non sécurisée selon elle qui lui a largement

est tombé malade, qu'il exerce une activité d'animateur auprès d'une mairie, pour un revenu mensuel de 1 400 euros, qu'il a deux enfants à charge et sollicite l'octroi des délais de paiement les plus larges

MAIF, de même que des dispositions particulières et générales applicables au litige, du contrat d’assurance les liant à cette dernière ; A titre infiniment plus subsidiaire : - réduire dans de très larges

A l'audience, la SAS THEATRE-MESSERER [Localité 5] a maintenu ses demandes en indiquant qu'elle venait aux droits de la SARL LARIE FRERES à la suite d'un acte de vente en date du 11 octobre 2022.

[T] [F] [Y] les plus larges délais pour quitter le logement situé [Adresse 7] à [Localité 5] ; - ACCORDER à M.

la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, • suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, • lui accorder les plus larges

A titre subsidiaire, elle sollicite que lui soient accordés les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, que le paiement des sommes s'impute d'abord sur le capital

[J] aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Marie Laure Fouché conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.