AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66634d752866e79b8c82028a
4 janvier 2024
4 janvier 2024
AFFAIRE [E], [M] [X] épouse [P] C/ [D] [O] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Pierre LASMARTRES
Source officiellePage 3 sur 5
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lieudit « Le Grand Lagneux », cadastré section A n°842 et 885, en : détruisant le bâtiment à usage d’habitation, présentant une charpente posée sur des poteaux en bois, couvert de tuiles et habillé de lambris
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